Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées par Lerm à ses clients professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

  • Infogérance Linux & Kubernetes : monitoring, maintenance, sécurisation, support
  • CI/CD & DevOps : pipelines, Infrastructure as Code, revues d'architecture
  • Conseil et audit : analyse d'infrastructure, recommandations techniques
  • Formation : Kubernetes, Ansible, ...

2. Tarifs et facturation

Les tarifs sont définis dans le devis signé ou l'offre souscrite. Sauf mention contraire :

  • Facturation mensuelle à terme échu
  • Paiement à 30 jours date de facture
  • Tout retard entraîne des pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est applicable de plein droit
  • Prix exprimés HT — TVA applicable selon la réglementation en vigueur

3. Durée et résiliation

Les contrats d'infogérance sont conclus pour une durée d'un an, renouvelables tacitement.

  • Résiliation possible à l'anniversaire avec un préavis de 30 jours calendaires par email
  • Aucun remboursement de la période en cours en cas de résiliation anticipée
  • En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure, résiliation immédiate possible par l'une ou l'autre des parties

4. Engagements de service (SLA)

Lerm s'engage sur les niveaux de service suivants, hors maintenance planifiée et cas de force majeure :

  • Disponibilité cible de l'infrastructure managée : 99 % par mois civil
  • Prise en charge des incidents critiques (P1) : sous 1 heure en jours ouvrés
  • Notification préalable de toute intervention planifiée sous 48 heures

5. Responsabilités et limitations

La responsabilité de Lerm est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus de toute indemnisation :

  • Les dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données imputables à des tiers
  • Les incidents résultant de modifications effectuées par le client sans accord préalable de Lerm
  • Les défaillances des fournisseurs cloud et opérateurs tiers (OVH, Scaleway, etc.)
  • Les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

6. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

  • Droit applicable : droit français
  • À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Lerm
  • Médiation de la consommation : non applicable (prestations B2B exclusivement)